DÉCLARATION DE SZEGED
Forum européen
«Libérons La Diversité! » 2011
Version finale (version PDF)
Le 24 février 2011, nous, paysan(ne)s et praticien(ne)s de la conservation et du renouvellement de la biodiversité agricole venant de 17 Pays d’Europe, nous sommes réunis à Szeged en Hongrie, pays qui assume actuellement la présidence de l’Union européenne, pour adresser cette déclaration à nos gouvernements, à l’Union Européenne et à l’Organe Directeur du Traité Internationale sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture.
Le 24 février 2004, l’Union Européenne a approuvé le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture. Depuis 7 ans, elle n’a pas adapté sa législation interne aux engagements du Traité. Cette date anniversaire précède de quelques jours la prochaine réunion de l’Organe Directeur du Traité à Bali et nous donne l’occasion d’y apporter notre contribution.
Nous sommes des paysan(ne)s, des jardiniers, des artisans, des consommateurs et des organisations environnementales organisés dans des associations et des réseaux de la société civile européenne. Nous représentons des dizaines de milliers de personnes de traditions culturelles très variées.
Nous contribuons tous à la préservation des variétés traditionnelles dans leurs écosystèmes traditionnels, à la gestion dynamique collective et locale de la biodiversité cultivée dans nos champs et nos jardins destinés à nos productions agricoles, à leur développement par la création constante de nouvelles variétés, à leur diffusion et à leur valorisation sur les marchés locaux.
Nos constats
En Europe, chaque fois que les agriculteurs ressèment une partie de leurs récoltes, ils créent de nouvelles semences, ils les adaptent à leur environnement local et aux changements du climat en diminuant leur dépendance aux intrants chimiques. Parce qu’elles sont toujours nouvelles, ces variétés paysannes sont rarement homogènes et stables.
L’organisation collective des échanges de semences, de la gestion de la biodiversité cultivée et de la transmission des savoirs locaux, est le garant de leur conservation et de leur utilisation durable. Depuis que l’agriculture existe, elle est l’expression des droits collectifs des agriculteurs de conserver, d’utiliser et d’échanger leurs semences que nous souhaitons préserver. Seules les semences reproductibles permettent le renouvellement et l’augmentation de la biodiversité cultivée, tandis que les semences non reproductibles comme les hybrides F1 ou autres, sont une cause importante de son érosion.
Nous rappelons la responsabilité particulière de l’Union Européenne qui est la première puissance agro-alimentaire de la planète et qui soutient sur son territoire et diffuse dans les autres pays du monde des politiques agricoles et des réglementations qui détruisent l’agrobiodiversité en favorisant l’agro-industrie, la concentration du marché entre les mains d’une poignée d’opérateurs internationaux, la spéculation financière sur les aliments et l’accaparement des terres pour les monocultures industrielles.
Nous ne pouvons pas accepter que la règlementation de l’Union Européenne n’évoque les droits des agriculteurs que pour les réduire aux droits d’inscrire leurs variétés aux catalogues communs ou “de conservation” et de payer des royalties aux obtenteurs chaque fois qu’ils multiplient leurs semences de ferme, alors qu’en même temps elle organise la généralisation des brevets sur les plantes et les animaux”.
C’est pourquoi nous tenons à faire part à l’Organe directeur du Traité de notre contribution au débat actuel sur la révision des lois semencières en Europe.
Vis-à-vis du Traité,
Nous rappelons l’importance pour l’agriculture, l’alimentation et pour les générations futures, des articles 5, 6 et 9 du Traité traitant de la contribution des agriculteurs à la -conservation et au renouvellement de la biodiversité et de leurs droits qui en découlent
Nous rappelons que dans l’article 5, les parties contractantes se sont engagés à promouvoir et à soutenir les agriculteurs et les communautés locales pour gérer et conserver à la ferme leurs ressources phytogénétiques, et à éliminer les risques qui pèsent sur ces ressources.
Nous rappelons que dans l’article 6 les parties contractantes se sont engagées à élaborer et maintenir des politiques et des dispositions juridiques « en vue du maintien de systèmes agricoles diversifiés et du développement de la variation intra et inter-spécifique des variétés ». Dans l’article 9, les Etats s’engagent à protéger et à promouvoir les droits des agriculteurs. Ces articles couvrent toutes les espèces cultivées et engagent tous les Parties contractantes.
Nous constatons que l’idée de partage des avantages a fait la preuve de ses limites à mobiliser la moindre ressources financières pour la conservation à la ferme, alors même que les semences de l’industrie sont toutes issues des semences collectées gratuitement dans les champs des agriculteurs qui les ont sélectionnées et conservées. Au contraire, l’essentiel des financements mobilisés par les pays donateurs vont au Global Crop Diversity Trust pour la conservation ex situ et privent le Traité de ressources pour fonctionner.
Nous constatons que nos gouvernements dressent de nombreuses entraves à la réalisation des articles 5, 6 et 9 qui concernent les droits des agriculteurs et concentrent leurs efforts sur l’échange facilité des ressources génétiques dans le système multilatéral. Comme dans de nombreuses autres régions du monde, la législation européenne sur les semences ne s’intéresse qu’aux droits de l’industrie et ignore les droits des agriculteurs.
Conformément à l’article 9 du Traité, le respect des droits des agriculteurs, qui sont pour nous collectifs, de conserver, d’utiliser, d’échanger, de vendre et de protéger leurs semences de ferme et leurs savoirs est la première condition à leur contribution essentielle à la conservation et à l’utilisation durables des ressources phytogénétiques.
Aussi, nous demandons à l’Union européenne et à chacun de ses Etats membres de reconnaître que les agriculteurs européens contribuent eux aussi à la conservation des ressources phytogénétique, et d’inscrire positivement dans leurs lois les droits des agriculteurs :
– de choisir librement, de sélectionner et de cultiver leurs propres semences (sauf pour les OGM), puis d’en vendre la récolte, qu’elles appartiennent ou non à des variétés inscrites au catalogue,
- d’accéder librement aux ressources phytogénétiques des banques de semences ex situ,
- d’échanger et de vendre ces semences dans des buts de conservation, de gestion dynamique ou de sélection dans le champ de production agricole. En cela, nous demandons que soit explicitement reconnu le droit des agriculteurs de sélectionner et de conserver leurs propres semences et, pour cela, d’échanger tout comme les obtenteurs des ressources phytogénétiques n’appartenant pas à des variétés inscrites au catalogue.
- de reproduire leurs propres semences dans le but de les adapter localement. Il est indispensable de reconnaître explicitement que les agriculteurs disposent comme les obtenteurs du droit d’utiliser librement et sans aucun droit de licence toute variété, protégée ou non par un droit de propriété industrielle, pour en sélectionner une autre.
- de protéger leurs semences des contaminations génétiques et de l’appropriation par la contamination de gènes brevetés.
Nous demandons pour chaque variété nouvellement enregistrée qu’il soit décrit obligatoirement les méthodes de sélection qui ont été utilisées.
Nous demandons d’interdire la dissémination en milieu ouvert de plantes génétiquement modifiées « d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement », que ce soit par transgénèse ou par toute autre technique de transformation génétique non réglementée. La coexistence entre cultures OGM et non OGM est en effet impossible. Toutes les formes de brevet sur le vivant doivent être interdites.
Nous demandons que les droits de propriété industrielle sur les plantes, comme le certificat d’obtention végétale, ne puissent pas affecter les droits des agriculteurs de multiplier et échanger leurs semences de ferme.
Nous demandons que l’obligation prévue de disposer de toutes les informations sur l’origine des ressources phytogénétiques utilisées pour toute nouvelle obtention soit mise en œuvre concrètement.
Nous demandons à l’Union Européenne et à chaque État membre de soutenir la mise en place de nouvelles politiques agricoles et de recherche en application des articles 5 et 6 du Traité :
- qui favorisent la sélection participative, la diffusion et l’utilisation de semences reproductibles, la conservation « in situ » à la ferme, les banques de semences locales gérées collectivement par les agriculteurs et les jardiniers et la transmission des savoirs locaux;
- qui décourage la généralisation des semences non reproductibles.
Ces politiques doivent aussi prendre en compte le droit à la souveraineté alimentaire et à la conservation du patrimoine et des réalisations culturelles locales, garants de la valorisation sur les marchés locaux des ressources ainsi conservées et renouvelées.
Ces droits doivent être complétés par la reconnaissance positive dans la loi de la possibilité de vendre des semences non transgéniques de variétés non inscrites au catalogue,
La décision de l’Union Européenne (directive 98/95 et suivantes) de prendre en compte les besoins de l’agriculture biologique, de la conservation de la biodiversité « in situ » et des mélanges variétaux localement adaptés doit se concrétiser par une ouverture du catalogue à l’inscription de variétés populations non homogènes et non stables destinées à l’agriculture biologique, à la conservation de la biodiversité ou à des utilisations spécifiques.
Si nos gouvernements n’en avaient pas encore ressenti l’urgence, nous leur redisons aujourd’hui que, 7 ans après leur signature du Traité, il convient bien de mettre en œuvre résolument et immédiatement les droits agriculteurs en Europe.
Vis-à-vis du GB4,
Nous demandons à l’Union européenne et aux autres parties contractantes participant à la réunion de l’organe directeur du Traité à Bali supportent mise en œuvre des articles 5, 6 et 9 de mettre en place des politiques qui la de nouveaux moyens financiers et des mesures appropriés à niveau national. En particulier par rapport à l’état de financement du Traité, soit pour son fonctionnement régulier soit pour le fond dédié au soutien des activités de conservation.Nous demandons que les membres de l’Union européenne mettent à dispositions des fonds réguliers pour le budget administratif de base du Traité.
Même si nous apprécions l’effort de certains pays pour contribuer au fond du Traité pour soutenir la conservation à la ferme, nous rejetons le principe d’un financement uniquement sur la base volontaire.
Un montant équivalent de l’argent obtenu par Global Crop Trust Fund qui est dédié aujourd’hui exclusivement à la conservation ex situ doit être mis à la disposition du Traité pour la conservation à la ferme.
Comme déjà approuvé par les rencontres précédentes de l’Organe directeur, nous rappelons l’importance de la participation aux négociations du Traité des associations des agriculteurs qui participent effectivement à la conservation de la biodiversité cultivée.
Pour cela nous demandons qu’un espace de dialogue et de débat soit instauré avec l’Organe directeur, avec la participation des organisations qui portent la défense de la biodiversité à la ferme, et que cette participation soit organisée sur les principes que les États ont accordés lors de la réforme du Comité Sécurité Alimentaire, c’est-à-dire autonomie et auto-organisation des organisation paysannes et de la société civile.
Nous rappelons aussi aux Gouvernements nationaux l’importance de garantir une participation active et efficace au Traité des agriculteurs, des praticiens et consommateurs qui participent effectivement à la conservation de la biodiversité cultivée.
Concernant l’article 6, nous leur demandons d’appuyer la proposition du secrétariat de créer un groupe de travail ad hoc sur l’utilisation durable des ressources phytogénétiques, avec la participation active et effective de la société civile.
Concernant l’article 9, nous soutenons, dans le document IT/GB—4/11/Circ.1, la proposition de développer des lignes directrices relatives à la mise en place des droits des agriculteurs.
Liste de signataires (encore ouverte):
-Coordination européenne sur les semences paysannes:
Réseau Semences Paysannes, France
Rete Semi Rurali, Italie
Red de Semillas “Resembrando e Intercambiando”, Espagne
Pro Specie Rara, Suisse
Arche Noah, Autriche
Védegylet/Protect the Future, Hongrie
Autres organisations:
Environmental Social Research Group, Hongrie
Ormánság Foundation, Hongrie
Centro Internazionale Crocevia, Italie
ACRA -Associazione di Cooperazione Africa America Latina, Italie
Associazione Italiana Agricoltura Biologica, Italie
Aegilops, Grèce
Oikodiktio,Grèce
Farmer’s Unions Confederation in Turkey – Cifti-Sen, Turquie
Tohum Izi Association, Turquie
Verein zur Erhaltung der Nutzpflanzenvielfalt VEN, Allemagne
Dachverband Kulturpflanzen- und Nutztiervielfalt, Allemagne
Confédération Paysanne, France
BEDE, France
Practical Action, Angleterre, GB
Scottish Crofting Federation, Écosse, GB
Déclaration de Berne, Suisse
Clubul Ecologic Transilvania, Roumanie
ELKANA, Géorgie
Latvijas Zemes draugi/Friends of the Earth Lettonie
FOLL’AVOINE, France
ÉTER KHE, Hongrie
Natúrháló,Hongrie
Kalocsakörnyéki Környezetvédelmi Egyesület, Hongrie
Central Trans-danubian Organic Society – Biokultúra, Hongrie
Camping Rural “Loma Taivilla” Casarabonela, Málaga – Espagne
La Unió de Llauradors i Ramaders, Pais Valencià- Espagne
Asociación de Consumidores/as Ecológicos/as de Castilla La Mancha ‘La Tierrallana’ – Espagne
Garden Organic, Angleterre, GB
EcoRuralis, Roumanie